Comment cela fonctionne ?
Il faut que le contrat en cours ait plus d’un an (à partir de la date d’effet). Si cette condition est respectée, il est possible de demander la résiliation à n’importe quel moment de l’année. Plus besoin d’attendre la date anniversaire.
Pour cela, il faut transmettre sa demande à la compagnie. Bien que le courrier simple ou l’e-mail soient acceptés, il est plus prudent d’avoir une preuve de l’envoi de la demande. La lettre recommandée est donc le moyen le plus sûr de faire sa demande (comme moyen de preuve en cas de litige).
Pour les délais, il faut compter 30 jours de préavis. Le nouveau contrat doit donc prendre effet 30+1 jours après l’envoi du courrier. En pratique, je préconise de prendre plus de marge pour éviter les difficultés liées par exemple au désengagement et à la nouvelle inscription à la télétransmission.
C’est votre nouvel assureur qui s’occupera de cette démarche pour vous.
Qui est concerné ?
Toute personne ayant un contrat facultatif, c’est-à-dire, exclusion faite des salariés à qui l’employeur propose une complémentaire santé obligatoire (donc tous les salariés depuis la loi de 2016) :
-Les entreprises, et tous les employeurs qui peuvent décider de changer le contrat pour leurs salariés,
-Les dirigeants, ou les TNS et les professions libérales, qui ont le choix de leur couverture,
-Le personnel de la fonction publique, car, aussi surprenant soit-il, lorsque la loi oblige les entreprises à mettre en place une mutuelle collective avec au minimum 50% de la cotisation à leur charge, elle ne concerne pas l’Etat employeur,
-Tous les particuliers ne devant pas adhérer à une mutuelle obligatoire : retraités, sans activité, étudiants…
Pourquoi cette loi ?
- Pour simplifier les démarches et pour plus de liberté.
Nous sommes dans l’ère du « sans engagement », cette loi s’inscrit dans cette ligne. Fini d’attendre des mois que la date d’échéance arrive, avec un délai précis à respecter et le risque d’oublier. Car quand vous passiez à côté de ce préavis, vous étiez repartis pour un an avec un contrat qui ne vous convenait plus.
Alors, déjà, la loi Châtel, en 2005, avait assoupli les règles : au-delà du préavis, vous avez 20 jours à réception de votre avis d’échéance (souvent envoyé tard…peut-être justement une fois le préavis passé pour éviter de vous y faire penser) pour résilier votre contrat. Mais cela ne concernait que les particuliers.
Désormais, un niveau supplémentaire dans la faculté de changement a été franchi.
- Pour libérer le marché et pour plus de concurrence.
Un des arguments principaux de cette loi est effectivement d’ouvrir à la concurrence le marché de la mutuelle santé.
Alors, attention quand-même à cette ouverture. Le marché de la santé est déjà très concurrentiel dans le nombre d’acteurs présents et c’est aussi un marché compliqué à comparer.
Je reviens toujours à la même chose : ne cédez pas à toutes les propositions, parfois agressives, que vous allez avoir, mais passez par un conseiller en qui vous avez confiance pour vous aider à faire le bon choix !
Quelles conséquences ?
Une des conséquences espérées par le législateur est une baisse des tarifs avec ce renforcement de la concurrence…
Alors moi, à titre personnel, je n’y crois pas vraiment. Le marché de la complémentaire santé est déjà très concurrentiel avec une offre très large (assurances, courtiers grossistes, grandes mutuelles nationales, petites mutuelles affinitaires etc…). C’est d’ailleurs un secteur qui connaît régulièrement des fusions ou des rachats. Et ce marché est déjà financièrement tendu, basé sur la mutualisation des risques. Avec cette résiliation possible à tout moment on « casse » les projections annuelles des compagnies en y intégrant un risque de « chute » de contrats en cours d’année. Ajoutez à cela les taxes qui pèsent de plus en plus, par exemple la taxe COVID*.
Les compagnies, elles, craignent une modification en profondeur du risque. Elles vont donc être vigilantes, notamment ces premières années.
Jusqu’à aujourd’hui, les dépenses de santé étaient en moyenne connues, et les compagnies faisaient leurs projections sachant que pendant un an leur portefeuille allait peu bouger. Or, désormais, il va falloir intégrer un risque de perte des contrats sans projection possible.
Comment maîtriser ces coûts ? Parce-que oui, une compagnie d’assurances ou une mutuelle doit maîtriser ses coûts…malgré la tendance à croire que ces compagnies débordent de réserves.
Alors, bien sûr, les compagnies jouent aussi sur cette crainte pour justifier leurs tarifs. A part un phénomène de nouveauté, je ne crois pas non plus à un bouleversement du marché en termes de tarifs.
Nous avions déjà plusieurs procédures de résiliation ou de reprise à l’échéance : loi Châtel, changement de statut, résiliation…
Comment utiliser cette loi ?
Il s’agit plus, pour nous, d’une simplification des démarches. Nous ne serons plus obligés d’attendre la date d’échéance avec la pression sur le délai de préavis, mais nous pourrons faire un changement tout au long de l’année.
Que ce soit au 1er janvier ou au 15 février, cela décale juste la reprise qui était déjà prévue, mais ce n’est pas cette loi qui créée la volonté de changement : celle-ci réside dans la volonté d’un meilleur tarif ou de garanties plus adaptées et d’un meilleur service.
Quelle réaction des compagnies ?
Les assurances ou les mutuelles vont devoir revoir le fonctionnement de leurs contrats.
- A craindre : un retour, alors qu’il avait presque disparu, du délai de carence.
Des garanties du nouveau contrat n’entreraient en vigueur qu’après plusieurs mois d’adhésion sur certains postes sensibles (dentaire, optique, ostéopathie etc…). Cela pour éviter par exemple que juste après un rendez-vous chez le dentiste qui préconise un implant à 1500€, nous changions de contrat pour une couverture plus élevée, avec déjà dans l’idée de rechanger 1 an après pour rebaisser les garanties (plus besoin d’implants) et sa cotisation.
Pour la compagnie, comment gérer un contrat à 1200€/an avec le paiement d’une prestation à 1000€ (implant) + les autres remboursements fréquents ? Même en ayant un avis tranché sur les assurances, il est facile de comprendre que ce n’est pas possible à gérer.
- Le positif : les compagnies vont devoir innover dans le but de FIDELISER !
Leur intérêt va être que leurs clients, ou sociétaires, restent le plus longtemps possible. Ainsi devraient naître des bonus fidélité, augmentant les prestations en fonction du nombre d’années de souscription (comme cela existe déjà chez certains). Cela peut permettre d’avoir des prestations plus importantes qu’aujourd’hui.
En conclusion, cette loi va simplifier les démarches, mais il ne faut pas l’utiliser dans le but de changer tous les ans de compagnie, sinon cela aura pour conséquence de faire augmenter les tarifs.
L’idée est d’utiliser cette loi quand c’est nécessaire en évitant de rester bloqué plusieurs mois.
Pourquoi changer de contrat ? Pour des prestations répondant au mieux à vos besoins, pour un tarif plus adapté, et surtout pour suivre un conseil ou une recommandation d’un professionnel de confiance !
*Le gouvernement, après la première vague, a décidé d’imposer une taxe COVID aux contrats de complémentaire santé. L’idée était d’ajouter une taxe à un contrat que quasiment tout le monde possède, en faisant peser le coût sur les assureurs (déjà participants à plus de 2 milliards d’euro d’aides). Sauf qu’imposer cette taxe si tôt dans l’année a provoqué une augmentation de beaucoup de tarifs. Les compagnies ayant eu le temps de l’intégrer aux tarifs 2021. Les gouvernements n’aimant pas se sentir battus, il a été décidé, une fois les tarifs 2021 présentés, d’augmenter cette taxe COVID (cf. Les Inconnus « Les Rap-tout »).